En Inde, l’activité brevet s’inscrit dans le cadre d’une politique économique intégrée au service des objectifs nationaux : l’avènement d’une démocratie développée, phare mondial des hautes technologies. A cette fin, les brevets sont utilisés comme outil incitateur des investissements étrangers et transferts de technologies en Inde. Ils sont également, au regard des résidents, un instrument inconditionnel à une innovation stimulée et protégée. Ils sont enfin indissociables des nouvelles orientations industrielles et des priorités technologiques que l’Inde a définies pour atteindre ses objectifs nationaux.Selon les chiffres et la classification de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) [1], on observe que le domaine des sciences de la chimie représente plus des deux tiers des demandes totales de brevets en Inde :
Lire la suite Parmi les 11 secteurs que comptent ce domaine, la pharmaceutique, les biotechnologies et la chimie organique totalisent à eux seuls près de 70% de la somme de ces brevets. On distingue ainsi dans le graphique ci-dessous [2], en comparaison aux autres pays, que l’Inde s’est très sensiblement spécialisée dans le secteur pharmaceutique (indice RSI [3] de 1,672) :
Cette situation est le fruit d’une volonté étatique : étendre le savoir-faire indien de l’excellence en hautes technologies à de nouveaux domaines stratégiques (après l’électronique et l’informatique) afin de développer une excellence pluridisciplinaire. A ce titre, et même si l’évolution émane aussi de la pression des Etats-Unis, l’amendement du Patent Act (la loi qui régit le domaine des brevets en Inde) en avril 2005 a permis (en plus de l’amélioration du système de protection de la propriété intellectuelle, PI) l’élargissement du champ des innovations brevetables. « En effet, soucieuse de défendre la santé et le bien-être public, tout en voulant favoriser l’exploitation des brevets sur son territoire, la loi indienne [avait] prévu dans le Patent Act de 1970 des dispositions spécifiques, restreignant le domaine des brevets, définissant le régime applicable aux licences obligatoires, aux licences d’office, et à l’exploitation des inventions dans l’intérêt public » [4]. Conformément aux nouveaux amendements, il est désormais possible de breveter le principe actif des produits pharmaceutiques, chimiques et agroalimentaires. Auparavant, seul le procédé de fabrication de ces produits était protégeable. Les micro-organismes sont également brevetables depuis la nouvelle loi, sous certaines conditions. L’impact de cette nouvelle législation sur la demande de brevets résidents a été immédiat :
Au regard des indicateurs fournis par l’OMPI et l’Etat indien, il semble donc manifeste que l’Inde a compris l’enjeu stratégique que représente la protection de la PI dans l’industrie pharmaceutique : un nouveau fleuron de la politique économique indienne dont il convient de protéger le patrimoine informationnel pour préserver un marché estimé à 20 milliards de dollars d’ici à 2015 – en 2005 ce marché était estimé à 6 milliards de dollars, avec une perspective de croissance de 12% par an selon une étude du cabinet McKinsey. Selon un rapport de la Commission fédérale américaine du commerce extérieur publié en mai 2008, neuf des dix plus grandes entreprises du pays sont des firmes indiennes et contrôlent ainsi 44% du marché. Le leader local, Ranbaxy Laboratories, producteurs de médicaments génériques, symbolise cette réussite indienne. En 2005, il réalisait près de 80% de ses 1,2 milliards de dollars de chiffre d'affaires en exportant ses produits principalement aux Etats-Unis. Le numéro deux local, CIPLA et le troisième plus gros laboratoire indien, Dr Reddy's, exportent également plus de la moitié de leur production. A elles seules, les exportations représentent près de 40% de la production totale de produits pharmaceutiques développés en Inde – les autres principaux exportateurs sont Wockhardt Ltd., Sun Pharmaceutical industries Ltd. et Lupine Laboratories. Il serait donc inenvisageable, dans une telle configuration, de faire fi de la protection de cette propriété intellectuelle.
Avec l’amendement du Patent Act en avril 2005, il allait donc de soi que l’on observerait une explosion des demandes de brevets dans le secteur de la pharmacie. Le nombre de demandes de brevets est de fait passé de 2211 à 3239, soit une augmentation de près de 46,5%. Outre cet aspect législatif, cette inflation s’explique par la volonté affichée de l’Inde de conserver son leadership pharmaceutique sur son territoire et de favoriser son extension à l’international. Les brevets constituent à cet effet une arme défensive face aux solides concurrents étrangers que sont Merck & Co, Bayer Healthcare, Novartis, ou Sanofi Aventis.
Se focaliser sur la place qu’occupent les entités étatiques au sein de l’activité brevet indienne permet de mettre en évidence la volonté gouvernementale de prendre une part active au sein de la stratégie nationale PI indienne. Cette participation de l’Etat, aux côtés des entreprises fleurons de la puissance technologique indienne, s’insère dans le cadre d’une politique économique, technologique et industrielle où l’acteur public est un acteur clé au service d’une politique nationale : faire de l’Inde une puissance d’innovation mondiale en haute technologie. L’Inde fait ainsi partie des pays où le secteur public est le plus prolifique en demandes de brevets PCT (internationaux) puisqu’il en dépose environ 30% du volume total, contre près de 10% en France.
Surtout, pour stimuler cette innovation résidente, l’Etat indien a développé depuis des années une véritable politique nationale scientifique de R&D à travers le territoire en planifiant la création de plus de 400 laboratoires nationaux et 250 universités dotées de facultés de sciences et de technologies à R&D appliquée. Dans le domaine pharmaceutique, des partenariats public-privés au sein de trois sortes de clusters chapeautés par des entités publiques ont été créés : le Central Drug Reasearch Institut à Lucknow, l’Indian Institut of Chemical Technology à Hyderabad, le Center for Cellular and Molecular Biology à Hyderabad. Les indiens se sont en effet aperçus, tout comme les français via l’expérience des pôles de compétitivités, qu’une proximité géographique pensée et organisée stimule la performance, d’autant plus lorsque le territoire est immense et que les infrastructures de transports sont très insuffisantes. Hyderabad est ainsi devenue une « pharma-Bengalore » qui, aux yeux de beaucoup, s’annonce comme la capitale mondiale de l’industrie pharmaceutique.
[0] Les chiffres de cette étude sont issus des sources [1] et [2].
[1] « World patent report 2008 », Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
[2] « Annual report 2006-2007 », Office of the controller general of patent, designs, trademarks, geographical institutions, intellectual property training institute and patent information system.
[3] L'indice de spécialisation relatif (Relative Specialization Index, RSI) permet d’indiquer pour un type de technologie donnée si les pays sont au-dessus ou en dessous de la moyenne de la concentration totale de dépôts dans cette technologie. Le RSI corrige les effets de la taille du pays et met l'accent sur la concentration des demandes de brevets dans chaque Etat pour un secteur particulier. Une valeur positive (jusqu’à 3, négative jusque -3) du RSI pour une technologie implique que le pays considéré a un niveau relativement élevé (faible) de dépôts de brevets dans cette technologie.
[4] FERRAN, Micheline, « Propriété intellectuelle en Inde : aperçu des récentes réformes de législation », Chambre de commerce et d’industrie de Paris, p. 33.
CALMONT, Sébastien, FERRAN, Micheline, « La protection des droits de propriété intellectuelle en Inde, Spécificités de la loi indienne », Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois.
Cette situation est le fruit d’une volonté étatique : étendre le savoir-faire indien de l’excellence en hautes technologies à de nouveaux domaines stratégiques (après l’électronique et l’informatique) afin de développer une excellence pluridisciplinaire. A ce titre, et même si l’évolution émane aussi de la pression des Etats-Unis, l’amendement du Patent Act (la loi qui régit le domaine des brevets en Inde) en avril 2005 a permis (en plus de l’amélioration du système de protection de la propriété intellectuelle, PI) l’élargissement du champ des innovations brevetables. « En effet, soucieuse de défendre la santé et le bien-être public, tout en voulant favoriser l’exploitation des brevets sur son territoire, la loi indienne [avait] prévu dans le Patent Act de 1970 des dispositions spécifiques, restreignant le domaine des brevets, définissant le régime applicable aux licences obligatoires, aux licences d’office, et à l’exploitation des inventions dans l’intérêt public » [4]. Conformément aux nouveaux amendements, il est désormais possible de breveter le principe actif des produits pharmaceutiques, chimiques et agroalimentaires. Auparavant, seul le procédé de fabrication de ces produits était protégeable. Les micro-organismes sont également brevetables depuis la nouvelle loi, sous certaines conditions. L’impact de cette nouvelle législation sur la demande de brevets résidents a été immédiat :
Au regard des indicateurs fournis par l’OMPI et l’Etat indien, il semble donc manifeste que l’Inde a compris l’enjeu stratégique que représente la protection de la PI dans l’industrie pharmaceutique : un nouveau fleuron de la politique économique indienne dont il convient de protéger le patrimoine informationnel pour préserver un marché estimé à 20 milliards de dollars d’ici à 2015 – en 2005 ce marché était estimé à 6 milliards de dollars, avec une perspective de croissance de 12% par an selon une étude du cabinet McKinsey. Selon un rapport de la Commission fédérale américaine du commerce extérieur publié en mai 2008, neuf des dix plus grandes entreprises du pays sont des firmes indiennes et contrôlent ainsi 44% du marché. Le leader local, Ranbaxy Laboratories, producteurs de médicaments génériques, symbolise cette réussite indienne. En 2005, il réalisait près de 80% de ses 1,2 milliards de dollars de chiffre d'affaires en exportant ses produits principalement aux Etats-Unis. Le numéro deux local, CIPLA et le troisième plus gros laboratoire indien, Dr Reddy's, exportent également plus de la moitié de leur production. A elles seules, les exportations représentent près de 40% de la production totale de produits pharmaceutiques développés en Inde – les autres principaux exportateurs sont Wockhardt Ltd., Sun Pharmaceutical industries Ltd. et Lupine Laboratories. Il serait donc inenvisageable, dans une telle configuration, de faire fi de la protection de cette propriété intellectuelle.
Avec l’amendement du Patent Act en avril 2005, il allait donc de soi que l’on observerait une explosion des demandes de brevets dans le secteur de la pharmacie. Le nombre de demandes de brevets est de fait passé de 2211 à 3239, soit une augmentation de près de 46,5%. Outre cet aspect législatif, cette inflation s’explique par la volonté affichée de l’Inde de conserver son leadership pharmaceutique sur son territoire et de favoriser son extension à l’international. Les brevets constituent à cet effet une arme défensive face aux solides concurrents étrangers que sont Merck & Co, Bayer Healthcare, Novartis, ou Sanofi Aventis.
Se focaliser sur la place qu’occupent les entités étatiques au sein de l’activité brevet indienne permet de mettre en évidence la volonté gouvernementale de prendre une part active au sein de la stratégie nationale PI indienne. Cette participation de l’Etat, aux côtés des entreprises fleurons de la puissance technologique indienne, s’insère dans le cadre d’une politique économique, technologique et industrielle où l’acteur public est un acteur clé au service d’une politique nationale : faire de l’Inde une puissance d’innovation mondiale en haute technologie. L’Inde fait ainsi partie des pays où le secteur public est le plus prolifique en demandes de brevets PCT (internationaux) puisqu’il en dépose environ 30% du volume total, contre près de 10% en France.
Surtout, pour stimuler cette innovation résidente, l’Etat indien a développé depuis des années une véritable politique nationale scientifique de R&D à travers le territoire en planifiant la création de plus de 400 laboratoires nationaux et 250 universités dotées de facultés de sciences et de technologies à R&D appliquée. Dans le domaine pharmaceutique, des partenariats public-privés au sein de trois sortes de clusters chapeautés par des entités publiques ont été créés : le Central Drug Reasearch Institut à Lucknow, l’Indian Institut of Chemical Technology à Hyderabad, le Center for Cellular and Molecular Biology à Hyderabad. Les indiens se sont en effet aperçus, tout comme les français via l’expérience des pôles de compétitivités, qu’une proximité géographique pensée et organisée stimule la performance, d’autant plus lorsque le territoire est immense et que les infrastructures de transports sont très insuffisantes. Hyderabad est ainsi devenue une « pharma-Bengalore » qui, aux yeux de beaucoup, s’annonce comme la capitale mondiale de l’industrie pharmaceutique.
[0] Les chiffres de cette étude sont issus des sources [1] et [2].
[1] « World patent report 2008 », Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
[2] « Annual report 2006-2007 », Office of the controller general of patent, designs, trademarks, geographical institutions, intellectual property training institute and patent information system.
[3] L'indice de spécialisation relatif (Relative Specialization Index, RSI) permet d’indiquer pour un type de technologie donnée si les pays sont au-dessus ou en dessous de la moyenne de la concentration totale de dépôts dans cette technologie. Le RSI corrige les effets de la taille du pays et met l'accent sur la concentration des demandes de brevets dans chaque Etat pour un secteur particulier. Une valeur positive (jusqu’à 3, négative jusque -3) du RSI pour une technologie implique que le pays considéré a un niveau relativement élevé (faible) de dépôts de brevets dans cette technologie.
[4] FERRAN, Micheline, « Propriété intellectuelle en Inde : aperçu des récentes réformes de législation », Chambre de commerce et d’industrie de Paris, p. 33.
CALMONT, Sébastien, FERRAN, Micheline, « La protection des droits de propriété intellectuelle en Inde, Spécificités de la loi indienne », Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois.
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